Article L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, loi n°2013-403 du 17 mai 2013
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du Conseil Départemental. Si la personne prise en charge est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation et qu’elle n’a pas fait appel à une personne qualifiée, cette décision peut être prise par la personne chargée de la mesure de protection. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé, à son représentant légal ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat
Dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur d’aide ou son représentant légal des suites données à sa demande. Cette liste peut également vous être remise à l’accueil du bâtiment gériatrique sur simple demande.
Il est porté à la connaissance des personnes accompagnées qu’à ce jour, la liste départementale des personnes qualifiées n’a jamais été arrêtée pour le département du Cher.
En conséquence, aucune désignation officielle n’existe actuellement sur ce territoire et les établissements et services ne peuvent donc s’y référer en l’état.
Article D. 311-0-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles mentionné dans le décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit à l’aide du formulaire inclus dans le contrat de séjour, une personne de votre entourage (un membre de votre famille, un proche ou votre médecin traitant) en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant et également participer à l’élaboration et à l’actualisation de votre projet de vie. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment (Cf annexes relatives à la personne de confiance du Contrat de Séjour).
Article L 1111-11 – alinéa 1 et 2 du Code de Santé Publique
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment ses volontés relatives à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de poursuite, de limitation, d’arrêt ou de refus de traitements ou d’actes médicaux.
À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables.
Les directives anticipées doivent être écrites, datées et signées par la personne. Le document doit comporter les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’auteur. Il existe un formulaire de directives anticipées en annexe de votre contrat de séjour.
Si vous souhaitez rédiger vos directives anticipées, faites la demande auprès de l’équipe soignante qui pourra vous transmettre un modèle et vous renseigner.
Confiez-les par la suite à la cadre de santé ou à l’accueil de votre résidence.
Article L.612-1 du code de la consommation
La médiation de la consommation s’applique à « tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services ». Concrètement ce litige de consommation peut concerner les prestations, prévues au contrat de séjour, liées à l’hébergement et au séjour dans l’établissement (facturation, prestation d’hôtellerie…).
Cependant et conformément à l’article L611-4 du code de la consommation, sont exclus du champ du médiateur de la consommation les litiges portant sur des questions médicales ou des questions relatives aux soins ou à l’accompagnement des personnes accueillies.
En cas de litige entre l’EHPAD Intercommunal du Sud-Cher et la personne accompagnée, ceux-ci s’efforceront de trouver prioritairement une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, la personne accompagnée a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’EHPAD Intercommunal du Sud-Cher à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’établissement.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Le Règlement Général de Protection des Données vise d’une part, à renforcer le droit à l’information des personnes sur le traitement de leurs données à caractère personnel, y compris les données de santé, et d’autre part, à garantir une application homogène des règles relatives à la protection des données personnelles.
L’usage du dossier de la personne accompagnée doit respecter les principes fondamentaux de la protection des données personnelles tels que définis à l’article 6 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pourquoi collectons-nous vos données ?
Le traitement de vos données a pour finalité d’assurer votre suivi médical et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé.
Dès la demande d’admission et tout au long de son séjour au sein de l’EHPAD, la personne accompagnée et/ou son représentant légal, est amené à fournir des documents et à communiquer certaines données indispensables pour la gestion administrative, l’accompagnement médical (diagnostic médical, pronostic médical, prescription, etc.…), l’accompagnement social, la facturation, des échanges avec les établissements de santé partenaires…
Un consentement non requis pour la collecte et la conservation des données de santé de la personne accueillie : le traitement de données à caractère personnel concernant les données de santé est possible, sans le consentement de la personne concernée, lorsqu’une de ces deux conditions est remplie :
Sur ces bases, un dossier peut donc être créé sans le consentement de la personne concernée.
Quelles sont les données personnelles que nous traitons ?
Selon l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles (C.A.S.F.), l’EHPAD dispose d’un traitement informatisé qui regroupe les observations journalières, la traçabilité des actes effectués, le projet d’accompagnement personnalisé, des informations médicales, des données sur les habitudes de vie et préférences, situation financière, familiale, adresse…
Application du RGPD
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est le directeur de l’EHPAD.
Si vous avez des questions concernant cette politique ou notre utilisation de vos données à caractère personnel plus globalement, nous vous invitons à nous contacter via le site Internet de l’établissement : www.esic.fr rubrique « CONTACT ».
Comment sont sécurisées vos données ?
Les professionnels, quelles que soient les fonctions occupées, sont tous soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion professionnelle.
Les données du dossier informatisé sont hébergées chez un hébergeur de données (entreprise qui fournit sur internet un espace de stockage d’informations) qui dispose d’un agrément, et qui garantit la confidentialité des données de santé vous concernant.
La Direction de l’EHPAD s’engage à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des personnes concernées contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Quels sont vos droits ?
Toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement des données à caractère personnel qui le concernent.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, la personne peut adresser sa demande à la direction de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Monsieur le Directeur, EHPAD Intercommunal du Sud-Cher, 9 rue de la scierie 18 170 LE CHATELET ou par mail adressé au Délégué à la protection des données local : dpd@ehpad-sudcher.fr
Si la personne estime que ses Droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique (CNIL) : 3, place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07 (téléphone : 01 53 73 22 22).
Articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-7 du code de la santé publique et l’article L311-3 « Droits des usagers » du code de l’action sociale et des familles
Un dossier administratif, paramédical et médical individuel est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant : prescriptions médicales de votre médecin, comptes-rendus d’hospitalisation ou encore analyses de biologie.
L’exercice de droits et libertés individuelles de chaque personne accueillie garantit l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge au sein de l’établissement.
Il vous est possible de consulter ces informations, en faisant la demande auprès de la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune information médicale ne sera communiquée par téléphone.
Conformément aux recommandations en vigueur, chaque personne accompagnée, son représentant légal, ou son entourage, ont la possibilité de faire remonter leur mécontentement ou tout évènement jugé préjudiciable en lien avec l’accompagnement, la prise en soins ou toute autre prestation de l’EHPAD.
Cette déclaration est réalisable directement depuis notre site internet. Pour ce faire, il suffit de vous rendre dans l’onglet de la résidence concernée et de cliquer sur « Contact ».
Cinq boîtes de dialogue thématiques sont à votre disposition en bas de page. En fonction de l’objet de votre réclamation, choisissez la boîte de dialogue adaptée et renseignez le formulaire.
Dès son envoi, vous recevrez par mail une copie de votre déclaration.
Elle sera ensuite traitée dans les meilleurs délais par la Direction et vous recevrez une réponse écrite.
Au delà et dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des accompagnements, ce dispositif bénéficie d’un suivi et d’une analyse globale annuelle avec une présentation des résultats en Conseil de Vie Sociale (CVS).